Dernière mise à jour : 24 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre DELTA EQUIPEMENT MACHINES OUTILS (nom commercial : SOLUTION MACHINES) et ses clients pour l’achat de véhicules utilitaires, machines agricoles, machines de manutention, machines de jardinage et remorques via le site www.solution-machines.com.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées en Europe.
1. Objet
Ces CGV définissent les conditions de vente des produits proposés sur le Site, ainsi que les droits et obligations des parties.
2. Identification du Vendeur
- Nom de la société : DELTA EQUIPEMENT MACHINES OUTILS
- Nom commercial : SOLUTION MACHINES
- Adresse : 1071 Chem. du Moulin du Plan, 13660 Orgon, France
- Téléphone : +33 123 4567 89
- Email : contact@solution-machines.com
- SIREN : 316 101 989
- SIRET : 316 101 989 00010
- TVA : FR29316101989
- RCS : 316 101 989 R.C.S. Tarascon
3. Produits
- Vente de véhicules utilitaires, machines agricoles, machines de manutention, machines de jardinage et remorques.
- Les produits sont importés sur commande spécifique pour chaque client.
- Les descriptions et photos sont indicatives et peuvent différer légèrement du produit réel.
4. Commandes
4.1 Processus de commande
Le client passe commande en suivant ces étapes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification et modification du panier
- Création d’un compte ou identification
- Sélection du mode de paiement
- Acceptation des CGV
- Signature du bon de commande et paiement de l’acompte
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation et paiement de l’acompte.
4.2 Modification ou annulation
- Après confirmation et paiement de l’acompte, la commande ne peut être modifiée.
- Si la commande n’a pas été expédiée, le client peut l’annuler en contactant support@solution-machines.com.
- En cas d’annulation avant expédition, un remboursement intégral est effectué.
5. Prix
- Les prix sont indiqués en euros (EUR).
- Nous pouvons modifier les prix à tout moment, mais les prix applicables sont ceux au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
6.1 Modes de paiement
- Paiement uniquement par virement bancaire.
- Acompte : 30% à 50% à la signature du bon de commande.
- Solde : avant ou lors de la livraison selon accord.
6.2 Confirmation
- Le paiement est considéré comme effectif lorsque le virement est confirmé par la banque bénéficiaire.
6.3 Remise pour paiement comptant
- Une remise de 2 à 5% peut être accordée pour paiement total à la commande (selon produit : machines de jardinage et remorques).
7. Livraison
7.1 Modalités
- Livraison à l’adresse indiquée par le client.
- Délais indicatifs :
- Véhicules, machines agricoles, manutention : 4 à 6 semaines
- Machines de jardinage et remorques : 1 à 2 semaines
- Délais soumis à facteurs externes (grèves, météo…).
7.2 Immatriculation
- Nous prenons en charge l’immatriculation provisoire et définitive selon la législation en vigueur.
7.3 Visite et essai
- Une visite et essai peuvent être organisés avant livraison pour vérifier la conformité et le fonctionnement.
8. Droit de rétractation
- Conformément à la législation européenne, le client dispose de 14 jours après réception pour se rétracter.
- Le produit doit être retourné en bon état, dans son emballage d’origine et non utilisé.
- Frais de retour à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme.
9. Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
- Délai de 12 mois pour défaut de conformité ou panne.
- Échange ou remboursement possible.
9.2 Garantie commerciale
- Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie supplémentaire du fabricant, indiquée sur la fiche produit.
9.3 Garantie des vices cachés
- Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés selon la loi.
10. Responsabilité
- Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et garantir la disponibilité des produits.
- Nous ne sommes pas responsables des erreurs typographiques, produits épuisés ou retards indépendants de notre volonté.
- La responsabilité pour dommages indirects ou immatériels est exclue.
11. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos…) sont protégés par la loi.
- Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
- Nous respectons la vie privée et protégeons les données personnelles selon le RGPD.
13. Modifications des CGV
- Nous pouvons modifier les CGV à tout moment.
- Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.
- Le client est invité à consulter régulièrement les CGV.
14. Droit applicable et juridiction
- Les CGV sont régies par le droit français.
- Tribunal compétent : ressort du siège social à Paris, France.
15. Contact
Pour toute question ou assistance :
